Conditions Générales de Location

Article 1  – Résiliation du contrat par le locataire

a) Avant la prise en charge du bateau
Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat, le ou les acomptes versés en application de l’article 1 du présent contrat seront acquis au loueur. Pour les réservations sur le site internet, 40% du montant total de la location seront acquis au loueur en cas d’annulation.

b) Au moment de la prise en charge du bateau
Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme au règlement, et si le loueur n’est pas en mesure :
De proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieurs, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la résiliation des sommes versées et des frais engagés sans préjudice des recours en réparation des dommages éventuels subis.

Article 2 – Résiliation par le loueur

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédent, ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui-ci sera tenu, soit de mettre à la disposition u locataire un bateau de caractéristiques similaires ou supérieures, possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer le ou les acomptes versés augmentés d’une somme égale aux frais exposés par le locataire, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuel subis .

En cas de mis à disposition tardive du bateau, le prix restant à payer par le locataires sera diminué des sommes correspondant au prix des journées de location dont le locataire aura été privées, augmentées des frais réels engagés pour leur séjour par les locataires en attendant la livraison du bateau sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuel subis.

Le locataire, en cas de retard de plus de 3 jours peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues au premier alinéa du présent paragraphe.

Articles 3 – Objet et restitution de la caution

La caution versée par le locataire, comme il est dit à l’article 1, au moment de la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets que sont imputables au locataire et que ne sont pas couvertes par l’assurance.

Si le bateau est rendu en bon état, la caution est restituée automatiquement au locataire ; dans un délai de 10 jours après la date de remise du bateau, délai imposé par l’organisme bancaire.

En cas de détérioration du bien loué ou de pertes non couvertes par l’assurance, qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. Au cas où un règlement par la compagnie d’assurance interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées.

Articles 4 – Assurance du bateau

Le loueur a souscrit, ou, s’il n’est pas propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d’assurance « tous risques » comportant une clause disposant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location.

L’assurance doit couvrir tous les accidents pouvant survenir au bateau et plus particulièrement :
a) pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, vol total et détournement ;
b) responsabilité civile, défense recours, frais de retirement, assistance ;
c) vol partiel des accessoires du bateau ;
d) vol du moteur amovible.

Le loueur doit attirer l’attention du locataire sur les risques couverts et non couverts par le contrat d’assurance qu’il a souscrit et doit, s’il en fait la demande, lui remettre en communication une copie de la parti de ce contrat qui expose l’objet de l’étendue de l’assurance.

Le locataire peur souscrire les assurances complémentaires suivantes :
a) assurance annulation ;
b) assurance individuelle de toutes les personnes transportées.

Article 5 – Franchise

Le montant de la franchise fixé par le loueur est de 1500 euros par sinistre. Le locataire reste son propre assureur. Elle peut être supportée par le loueur si sa responsabilité a été reconnue.

Article 6 – Prise en charge et utilisation du bateau

La prise en charge

En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé.

Le loueur doit remettre au locataire un bateau en parfait état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue ; tous les équipements doivent être en parfait état d’utilisation.

La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires, l’acte de francisation et le titre de sécurité du navire.

Le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérification le bon état du bateau et de son équipement. Le loueur s’engage à assurer au locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d’embarquement le jour du départ.

La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état, et de fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés. Les observations du locataire sur l’état défectueux ou l’absence de certains équipements devront figurer sur le livre de bord. Si le bateau est impropre à la navigation ou si certains équipements sont défectueux, les clauses de l’article 2 s’appliquent.

Utilisation du bateau

Les zones de navigation autorisées sont les suivantes :

Le locataire déclare que le chef de bord responsable, conformément aux lois et règlements, est lui-même le chef de bord (le locataire ou la personne désignée par lui ci-dessus) est soumis aux obligations suivantes :
a) Le cas échéant, il devra être titulaire du permis de conduire des navires à moteur en nier législation en vigueur.
b) En tout état de cause, le chef de bord s’engage à assurer le loueur de ses connaissances de la mer et de la voile et de pouvoir prendre la responsabilité d’un voilier de plaisance avec un équipage compétent.
c) Il s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueurs et à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime fluviale et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.
d) Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation.
e) Le chef de bord professionnel engagé par le locataire doit avoir les qualifications requises par la réglementation en vigueur.

Livre de bord

Le chef de bord du bateau affrété est responsable, en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance, de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de l’affrètement.

Le livre de bord, dont un exemplaire est fourni par le loueur, est un document sur lequel doivent être inscrites les indication sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation. Avaries. En cas d’avarie ou de perte de matériel au cours de la location affrètement, le chef de bord doit :
a) Si l’avarie est légère et n’empêche pas la poursuite de la croisière, faire réparer ou remplacer le matériel manquant à condition que la dépense ne dépasse pas 100 euros.
b) Si l’avarie ou la perte de matériel est plus importante, prendre immédiatement, ou dès qu’il touche un port, contact avec le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre exactement.
c) En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement.
d) Les frais engagés, par le locataire seront remboursables à son retour sur présentation de la facture, si l’avarie n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées.

Article 7 – restitution du bateau

Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon fonctionnement et de propreté. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage peuvent être mis à la charge du locataire et, en application de l’article 3, un prélèvement sur la caution peut être effectué pour couvrir des détériorations ou pertes imputables au locataire qui ne seraient pas consécutives à un accident du bateau.

La locataire est tenu de rentrer au port de débarquement, à la date prévue au présent contrat, où il dispose d’un mouillage gratuit pour ce jour ; dans le cas contraire, s’il y a un retard, le locataire sera tenu de payer au loueur tin indemnité par jour de retard égale au prix quotidien de la présente location augmenté des frais et dommages intérêts que le loueur sera éventuellement amené à verser au locataire suivant qui se verra de la jouissance du bateau, et qui ne serait pas couvert par l’assurance. En outre, en cas de force majeure ou de fortuite de mer, empêchant le retour à la date convenue, il doit prendre contact avec le loueur et s’entendre avec lui.

Article 8 – litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal d’Ajaccio.